JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Article 29

Article 29

Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. »


Historique des versions

Version 1

Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. »