JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Article 30

Article 30

Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé, les mots : « pour une période de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans ».


Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé, les mots : « pour une période de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans ».