Article 28
A l'article 23 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le 3° du I, le 5° du II, le III et les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 22 » sont supprimés.
1 version
JORF n°0293 du 18 décembre 2010
Article 28
Historique des versions
Version 1
A l'article 23 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le 3° du I, le 5° du II, le III et les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 22 » sont supprimés.