Décret n°2010-1568 du 15 décembre 2010

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application et les responsables chargés de son exécution, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance