Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Art. 16-1

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Création du rôle du collège stratégique

Résumé. Le collège stratégique aide le ministre de l'intérieur à identifier les problèmes et à créer des plans d'action.

A créé les dispositions suivantes :

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