Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du rôle du collège stratégique
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 16-1
Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 16-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 16-1
Source : Légifrance