Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 16-1