Article 12
Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
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JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Article 12
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Version 1
Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.