En vigueur depuis le 12 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession d'un stand de tir à Saint-Brice
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.