Décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40

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Clarification des règles de procédure pour les collèges

Résumé. Les règles de procédure pour les collèges sont clarifiées, notamment sur la représentation, la prise de parole et l'accès aux observations écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

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