En vigueur depuis le 12 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de procédure
Les dispositions du A et du B de l'article 1er (Clarification des règles de procédure pour les collèges) s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.