Décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du A et du B de l'article 1er (Clarification des règles de procédure pour les collèges) s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Application des nouvelles règles de procédure

Résumé. Les nouvelles règles de procédure pour les griefs notifiés s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du A et du B de l'article 1er (Clarification des règles de procédure pour les collèges) s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2010

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