Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Application du décret sur les données militaires

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de l'application d'un décret sur la gestion des données personnelles des militaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2010

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