Décret n°2010-147 du 15 février 2010

Article 2

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Article 2

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de la culture.

Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le 18 février 2010 · Dernière version le 23 août 2019

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Rétribution des personnels du ministère de la Culture

Résumé. Certains employés du ministère de la Culture peuvent recevoir une rétribution pour des travaux supplémentaires, mais cela ne remplace pas les indemnités habituelles pour heures supplémentaires.

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de la culture.

Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parDécret n°2019-864 du 20 août 2019art. 2 : Extension d'une rétribution aux personnels du ministère de la culture

En résumé. La nouvelle version précise que la rétribution des personnels est exclusive des indemnités pour heures supplémentaires.

En vigueur du jeudi 18 février 2010 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance