Décret n°2010-147 du 15 février 2010

Article 1

Créé le 18 février 2010 · En vigueur depuis le 23 août 2019

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 2010 au jeudi 22 août 2019