Décret n°2010-147 du 15 février 2010

Article 3

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Article 3

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er (Rémunération pour services supplémentaires dans le secteur culturel) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 18 février 2010

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Fixation des modalités de rétribution pour les personnels culturels

Résumé. Les détails et les montants de la prime pour les employés de la culture qui aident à organiser des événements sont décidés par un arrêté conjoint.

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er (Rémunération pour services supplémentaires dans le secteur culturel) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010

Source : Légifrance