Créé le 18 février 2010
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Décret n°2010-147 du 15 février 2010
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010