Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article suivant

Article 43

JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-59, Art. R711-60 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R711-59, Art. R711-60