Article précédent

Article 41

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article suivant

Article 43

Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

Article 42

Effets de cet article

Historique des versions