Article 43
A la deuxième phrase de l'article R. 711-61, les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « le second ».
1 version
JORF n°0279 du 2 décembre 2010
Article 43
Historique des versions
Version 1
A la deuxième phrase de l'article R. 711-61, les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « le second ».