Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010

Article 2

Créé le 1 mai 2011

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011