Créé le 1 mai 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Créé le 1 mai 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
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