En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouveau corps de fonctionnaires
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
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