Créé le 1 décembre 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1437
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.