Créé le 1 décembre 2010
Le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières est inscrit aux annexes des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Décret n°2010-1437
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières est inscrit aux annexes des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.