A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 28 → Version 4Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 34 → Version 2Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 26 → Version 3Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 32 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 109 → Version 2
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 28, Art. 34
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 26, Art. 32
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 109