Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-37, Art. R723-45, Art. R723-45-1, Art. R723-45-2

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Déclaration obligatoire pour les avocats retraités qui reprennent leur activité

Résumé. Les avocats retraités doivent déclarer à la Caisse nationale des barreaux français s'ils reprennent leur activité, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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