Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les avocats retraités qui reprennent leur activité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du moment de calcul du montant de la pensionCode de la sécurité socialeArt. R723-45 : Suspension de la pension de retraite pour les avocats reprenant leur activité
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la suspension de pensionCode de la sécurité socialeArt. R723-45-1 : Déclaration obligatoire pour les avocats retraités reprenant leur activité
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-37, Art. R723-45, Art. R723-45-1, Art. R723-45-2