JORF n°0006 du 8 janvier 2010

Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Decrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-37, Art. R723-45, Art. R723-45-1, Art. R723-45-2 > >

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2 créés

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 > > Art. 28, Art. 34 > >

> - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 26, Art. 32 > >

> - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 109 > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R352-2, Art. R723-36 > >

1 version

2 abrogés

Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth