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Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010

relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration d'activité des avocats retraités

Résumé. Les avocats retraités doivent déclarer s'ils reprennent leur activité, et les règles pour cumuler pension et travail sont simplifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Decrète :

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Déclaration obligatoire pour les avocats retraités qui reprennent leur activité

Résumé. Les avocats retraités doivent déclarer à la Caisse nationale des barreaux français s'ils reprennent leur activité, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions de cumul pension-activité

Résumé. Les règles pour cumuler pension et activité professionnelle sont assouplies, notamment en supprimant la condition de cessation définitive d'activité au théâtre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur la suspension des pensions et les conditions de retraite des avocats

Résumé. Le décret abroge les articles R352-2 et R723-36 du Code de la sécurité sociale, qui concernaient respectivement la suspension des pensions de vieillesse en cas d'activité professionnelle avant 65 ans et les conditions de retraite des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Exécution du décret n°2010-14

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4