L'article 8 du même décret est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation. » ;

2° Dans le premier alinéa, devenu deuxième, les mots : « Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice » sont remplacés par le mot : « Ils ».