Sont placés hors hiérarchie :…

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception…

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs…

2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel…

3° Les présidents de chambre et les présidents de chambre de l'instruction des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ;

4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de…

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance…

Sont placés hors hiérarchie :…

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception…

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs…

2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel…

3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les…

4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de…

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président, de premier vice-président de tribunal judiciaire, de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.

Sont placés hors hiérarchie :…

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires,des avocats généraux référendaires et des auditeurs ;

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs…

2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ;

3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ;

4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président,de premier vice-président de tribunal de grande instance, de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.

Sont placés hors hiérarchie :…

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires ;

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs…

3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les…

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance…

Sont placés hors hiérarchie :…

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception…

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs…

3° Les présidents de chambre des coursd'appel ⏺ et ⏺ les avocats généraux près lesdites cours. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importancede l'activité juridictionnelle, des effectifsde magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort,la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunalde grande instance ⏺, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.

Sont placés hors hiérarchie : 1° Lesmagistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires; 2° Lespremiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours; 3° Lesprésidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi queles avocats généraux près lesdites cours; 4° Leprésident, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal; 5° Lesprésidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune,Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi queles procureurs de la République près ces tribunaux.

Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la Cour d'appel de Paris et à la Cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président,les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux.

Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la Cour d'appel de Paris et à la Cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président et les premiers vice-présidents du Tribunal de grande instances de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des Tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Strasbourg, Toulouse et Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux.

Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la Cour d'appel de Paris et à la Cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président et les premiers vice-présidents du Tribunal de grande instances de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des Tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Strasbourget Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux.