JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 6

Article 6

L'article R. 212-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1. »


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Version 1

L'article R. 212-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1. »