Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes, Art. R213-9-1 > >
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JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes, Art. R213-9-1