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CHAPITRE II

COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE

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Article 10

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 9

Article 9

A l'article R. 552-10, les mots : « de l'article R. 213-8 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 ».

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A l'article R. 552-10, les mots : « de l'article R. 213-8 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 ».