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CHAPITRE II

COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE

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Article 5

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 4

Article 4

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.

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Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.