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Décret n°2010-138 du 10 février 2010

modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des carrières dans la police nationale

Résumé. Le décret de 2010 modifie les règles de recrutement et d'avancement des lieutenants, capitaines et commandants de police, en introduisant de nouvelles conditions d'ancienneté, de mobilité et de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités de recrutement des lieutenants de police

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des lieutenants de police, en ajustant les pourcentages d'accès par concours et en introduisant une nouvelle voie d'accès professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Art. 6
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Modification des conditions d'avancement au grade de capitaine de police

Résumé. Les lieutenants de police doivent maintenant avoir entre cinq et neuf ans d'ancienneté pour être promus capitaines, avec une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Art. 12
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Modification des conditions d'avancement au grade de commandant de police

Résumé. Les capitaines de police peuvent être promus au grade de commandant en remplissant des conditions de mobilité et de formation, sans obligation d'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 15 → Version 2
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Art. 15

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Dispense de formation pour les capitaines de police

Résumé. Les capitaines de police ayant réussi un examen professionnel avant le décret de 2010 sont exemptés de formation professionnelle pendant cinq ans pour devenir commandant.

Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Décret n°2010-138 du 10 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5