Décret n°2010-138 du 10 février 2010

Article 4

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Article 4

Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 février 2010

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Dispense de formation pour les capitaines de police

Résumé. Les capitaines de police ayant réussi un examen professionnel avant le décret de 2010 sont exemptés de formation professionnelle pendant cinq ans pour devenir commandant.

Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Source : Légifrance