Après le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie. »