Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 384 septies-0 B > >
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JORF n°0259 du 7 novembre 2010
Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 à 1743 et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et L. 228 A et R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 384 septies-0 D > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*228-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*228-6 > >
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Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin