JORF n°0259 du 7 novembre 2010

Article 3

Article 3

A la première phrase de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».


Historique des versions

Version 1

A la première phrase de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».