Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-13 du 6 janvier 2010

pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'investissement des sociétés de financement dans le cinéma

Résumé. Les sociétés de financement de films doivent investir au moins 90% de leur capital dans le cinéma ou l'audiovisuel dans un délai d'un an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films), 217 septies (Amortissement exceptionnel sur investissement en capital) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE à 238 bis HM,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement pour les sociétés de financement de films

Résumé. Les sociétés de financement de films doivent maintenant investir au moins 90% de leur capital dans le cinéma ou l'audiovisuel dans un délai d'un an, avec des règles strictes pour les 10% restants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-13 du 6 janvier 2010
Article 1
Article 2