Code général des impôts, CGI

Article 217 septies

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Article 217 septies

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'

article 238 bis

(

Réduction d'impôt pour les dons aux organismes d'intérêt général

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux organismes d'intérêt général

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

HE.

Le bénéfice de ce régime esr subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie et des finances, du capital de ces sociétés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies E.

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Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Amortissement exceptionnel sur investissement en capital

Résumé. Les entreprises peuvent déduire 50% de la somme versée pour souscrire au capital d’une société, dès l’année de l’investissement, si le ministre l’approuve.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux organismes d'intérêt général) HE.

Le bénéfice de ce régime esr subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie et des finances, du capital de ces sociétés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies E.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance