Article 217 septies
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement exceptionnel sur investissement en capital
Résumé Les entreprises peuvent déduire 50% de la somme versée pour souscrire au capital d’une société, dès l’année de l’investissement, si le ministre l’approuve.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Amortissement Investissement Régime fiscal
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de ce régime esr subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie et des finances, du capital de ces sociétés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies E.
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