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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'investissement pour les sociétés de financement de films
Résumé. Les sociétés de financement de films doivent maintenant investir au moins 90% de leur capital dans le cinéma ou l'audiovisuel dans un délai d'un an, avec des règles strictes pour les 10% restants.
A modifié les dispositions suivantes :