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Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010

modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les agents comptables

Résumé. Ce décret augmente les indemnités pour les agents comptables qui gèrent certains contrats, comme ceux des assistants d'éducation et des contrats uniques d'insertion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-1 (Contrat Emploi-Jeune : Aide à l'Embauche des Jeunes) à L. 5134-8 (Information des représentants du personnel sur les contrats de travail aidés) et L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi) à L. 5134-34 (Application des règles sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement, modifié par les décrets n° 2005-256 du 17 mars 2005 et n° 2005-1248 du 28 septembre 2005,

Décrète :

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Modification des conditions d'allocation de l'indemnité de responsabilité

Résumé. L'indemnité de responsabilité est allouée aux agents comptables pour les contrats des assistants d'éducation et les contrats uniques d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
Art. 1
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Augmentation du plafond d'une indemnité annuelle

Résumé. Le plafond de l'indemnité annuelle pour les agents titulaires est relevé de 250 à 875 fois le taux unitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
Art. 3

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Prolongation des indemnités pour certains contrats d'emploi

Résumé. Les contrats d'emploi-solidarité et autres conclus avant le 1er janvier 2010 gardent leurs droits à l'indemnité de responsabilité jusqu'à leur fin.

A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 dans sa version issue du présent décret.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4