JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-1 à L. 5134-8 et L. 5134-19-1 à L. 5134-34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement, modifié par les décrets n° 2005-256 du 17 mars 2005 et n° 2005-1248 du 28 septembre 2005,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 > > Art. 3 > >

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Article 3

A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 dans sa version issue du présent décret.

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2 cités

Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron