Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'une indemnité annuelle

Résumé. Le plafond de l'indemnité annuelle pour les agents titulaires est relevé de 250 à 875 fois le taux unitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance