Article 3
Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »
1 version
Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »
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Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »