JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 3

Article 3

Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »


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Version 1

Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »