Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D77

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Ajout de l'envoi du bulletin n°1 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°1 du casier judiciaire du condamné est désormais envoyé à l'établissement pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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