Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'envoi du bulletin n°1 du casier judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D77
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance