Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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