En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret modifiant la procédure pénale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et modifie les règles de procédure pénale, notamment pour la surveillance électronique de fin de peine.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.