Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et modifie les règles de procédure pénale, notamment pour la surveillance électronique de fin de peine.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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