Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine , Art. D147-30-19, Art. D147-30-20, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61

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Création d'articles sur la surveillance électronique des peines

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la surveillance électronique des peines, notamment pour les mineurs, et précise les procédures en cas de non-respect ou de nouvelle condamnation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-19 : Libération sous contrainte et surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D147-30-20 : Libération sous contrainte et surveillance électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine , Art. D147-30-19, Art. D147-30-20, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61

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