Créé le 1 janvier 2011
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011