Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-16-1

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Prolongation du délai de six mois pour certaines démarches dans les DOM

Résumé. Le délai de six mois pour certaines démarches dans les DOM a été prolongé jusqu'au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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