Abrogé4 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007 · En vigueur du 29 octobre 2010 au 3 avril 2021
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.