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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.

Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.

Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance