Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-15

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Prolongation du délai de six mois pour certaines démarches

Résumé. Le délai de six mois pour certaines démarches administratives est prolongé jusqu'au 1er janvier 2014 dans les DOM et grandes agglomérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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