Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de six mois pour certaines démarches
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la composition et du secrétariat du comité de suivi
Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010 · art. 3
Délais de décision des commissions de médiation pour le logement
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.