Abrogé4 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007 · En vigueur du 29 octobre 2010 au 3 avril 2021
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.