Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du liquidateur dans une entreprise en liquidation

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'une entreprise, comme payer les dettes et vendre les biens.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance