Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010

Article 3

Créé le 28 octobre 2010

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010