En vigueur du 18 décembre 1965 au 1 décembre 2002, puis du 5 décembre 2002 au 31 décembre 2010
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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