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Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965

portant organisation administrative et financière de l'ERAP

Abrogé1 janvier 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948 et portant création de ressources nouvelles, et notamment son article 56 instituant une commission de vérification des comptes des établissements publics de l'Etat de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquelles l'Etat possède au moins la majorité du capital social ;

Vu le décret n° 53-707 modifié du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 65-1116 en date du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole ;

Le conseil d'Etat entendu,

En vigueur du 18 décembre 1965 au 1 décembre 2002, puis du 5 décembre 2002 au 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du jeudi 5 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965

En vigueur du samedi 18 décembre 1965 au dimanche 1 décembre 2002

Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organisation administrative
Titre III : Régime financier et comptable
Article 24