Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Contrôle économique pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation de l'ERAP, le contrôle économique de l'État reste en place comme avant.

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

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